Les Festi'Pro 2024 : Offre réservée aux professionnels

Article 1 : Organisation

La société France Matériaux, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS CHAMBERY sous le numéro 439 964 941, dont le siège social est situé au 56 Rue Saint Ombre, 73000 CHAMBERY organise pour le compte de ses adhérents une opération commerciale nommée « Festi’Pro ».

Article 2 : Objet

L’opération « Festi’Pro » qui se déroulera les 18, 19, 20 septembre 2024, a pour objet de récompenser les clients entreprises professionnelles des agences adhérentes France Matériaux en leur attribuant des récompenses en fonction de leurs achats de produits et de services auprès de l’agence participante dans le cadre de l’opération « Festi’Pro ».

Article 3 : Participation à l’opération « Festi’Pro »

La participation à cette opération est réservée à toute entreprise (hors administration et collectivités locales) cliente des agences adhérentes à France Matériaux et participant à l’opération.

Article 4 : Modalités

L’opération « Festi’Pro » est exclusivement réservée aux entreprises inscrites au registre des sociétés ou de la Chambre des Métiers (à l’exception des administrations et collectivités locales ainsi que des sièges et entités filiales de groupes bénéficiant de conditions commerciales particulières). Les entreprises clientes de l’agence adhérente, doivent pouvoir justifier de leur raison sociale, siret, coordonnées complètes de l’entreprise et du dirigeant. Toute fraude ou tentative de fraude à la présente opération entraînera l’élimination du participant. Tout participant qui ne respecterait pas les conditions précitées sera éliminé. France Matériaux se réserve le droit de vérifier si l’entreprise est bien inscrite au registre des sociétés et à jour de ces règlements de factures auprès de l’agence participante. France Matériaux se réserve le droit de modifier, adapter les conditions de cette opération sans condition.

Article 5 : Attribution des récompenses

L’entreprise se voit attribuer une récompense en fonction de palier de montant d’achats effectués pendant les trois jours de l’opération dans l’agence participante. Les récompenses sont attribuées en fin de période de l’opération, sur la base du cumul du montant des achats (euros hors taxes) effectués selon les paliers définis. Les récompenses attribuées sont acquises après règlement des factures des achats de l’opération et des autres encours éventuels. France Matériaux se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un participant qui ne respecterait pas les règles de cette opération ou qui ne serait pas à jour des règlements de ses factures auprès de l’agence participante.

Article 6 : Remise des récompenses

Les récompenses sont accordées à l’entreprise sous forme de chèque-cadeaux utilisables dans les enseignes proposées par notre partenaire. Le ou les chèques-cadeaux sont attribués à l’entreprise et à son dirigeant uniquement. Le bénéficiaire du chèque-cadeau (l’entreprise et son responsable) s’engage à respecter le cadre de l’article L242-1-4 du code de la Sécurité Sociale, à établir toute déclaration inhérente à son statut et à prendre en charge, le cas échéant, les cotisations et contributions sociales et fiscales. Les gratifications d’un montant supérieur à 1200€ seront déclarées par l’agence participante aux services fiscaux. Les bénéficiaires autorisent toutes vérifications concernant leur identité et celle de leur entreprise. Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité des bénéficiaires et de l'ensemble de ses participations. Afin de bénéficier de leur récompense, les entreprises bénéficiaires devront être à jour de règlement des factures à échéance lors de la remise du cadeau. France Matériaux et ses adhérents se réservent le droit de ne pas remettre le cadeau au bénéficiaire tant que les factures échues n’ont pas été régularisées. Les récompenses ne peuvent faire l'objet d’aucune contestation, ni d'un remboursement en espèces, ni d’un échange, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice de l’opération se réserve le droit de remplacer les cadeaux annoncés par des cadeaux de valeur équivalente et de caractéristiques proches

Article 7 : Dépôt légal

La participation à l’opération implique l’acceptation du présent règlement complet disponible auprès de l’agence participante et du siège France Matériaux à Chambéry et la renonciation à tout recours. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans recours. Le règlement complet sera disponible auprès du responsable de l’agence participante.

Article 8 : Litiges et responsabilités

La participation à cette opération implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement disponible auprès de l’agence participante et les autres versions du règlement accessible en ligne, seule la version de l’agence participante prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice de l’opération tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec l’agence participante. Il ne sera répondu à aucune demande (téléphonique ou écrite) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l’opération ainsi que la liste des gagnants. La société organisatrice de l’opération se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d'annuler la présente opération dans le respect de l'article V, sans dommages intérêts pour les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société organisatrice de l’opération pourra annuler ou suspendre tout ou partie de l’opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à l’opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des cadeaux effectivement et valablement gagnés selon la description indiquée et ne peut être poursuivie concernant tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir lors de la jouissance du cadeau attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 9 : Remise des récompenses

La récompense sera transmise au dirigeant de l’entreprise. Du fait de l'acceptation de leur cadeau, les bénéficiaires autorisent la société organisatrice de l’opération à utiliser leur raison sociale, nom, prénom ainsi qu’une photographie ou vidéo dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans à compter de la remise du cadeau. La société organisatrice de l’opération ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des cadeaux. Les cadeaux non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société organisatrice de l’opération. Les bénéficiaires renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du cadeau.

Article 10 : Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux opérations commerciales avec gratifications. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article 11 : Données personnelles, informatique et libertés

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération sont utilisées par la société organisatrice, les agences adhérentes et ses partenaires. Ces informations nominatives seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants à l’opération disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier postal au siège de la société France Matériaux.

Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette opération sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.